Interdiction de sortie du territoire : Le ministre Constant Mutamba visé par une décision judiciaire
Le Procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde Mambu, a décidé d'interdire toute sortie du territoire national à Constant Mutamba Tungunga, ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Cette décision fait suite à l'autorisation des poursuites judiciaires accordée par l’Assemblée nationale lors de sa plénière du 15 juin 2025.
Dans une correspondance datée du 16 juin 2025 et adressée au Directeur général de la Direction générale de migration (DGM), le magistrat suprême du parquet de cassation indique que cette interdiction est prise en application de l’article 83 alinéa 1er de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.
L’Assemblée nationale, par sa résolution n°004 du 15 juin 2025, a en effet autorisé le Procureur général à engager des poursuites contre le ministre Mutamba, accusé de détournement des deniers publics, en vertu de l’article 145 du Code pénal congolais.
La mesure d’interdiction de sortie vise à empêcher toute tentative de fuite alors que la procédure judiciaire est en cours. Elle concerne toute sortie de la ville de Kinshasa, selon les termes du document.
La Première ministre, cheffe du gouvernement, a également été mise en copie de cette décision, qui marque une étape significative dans la lutte contre l’impunité au sein de l’appareil étatique.
